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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17373
CA Aix Provence, 15 juill. 2026, RG 21/17373
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 JUILLET 2026 N° 2026/253 N° RG 21/17373 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQTC [A] [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 15/07/2026 à : - Me G
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cc Cassation n° 21-17.373
Cass., 2 févr. 2023, n° 21-17.373
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° T 21-17.373 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridic
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