Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17523
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 21/17523
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N°2025/360 Rôle N° RG 21/17523 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRAX [P] [G] C/ S.E.L.A.R.L. [16], prise en la personne de Maître [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [18] Me [
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cc Rejet n° 21-17.523
Cass., 16 févr. 2023, n° 21-17.523
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° F 21-17.523 R É P U B L I Q
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