Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17534
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 21/17534
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 88 Rôle N° RG 21/17534 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRBQ [U] [V] C/ S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : SELARL BRIHI
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cc Rejet n° 21-17.534
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-17.534
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10740 F Pourvoi n° T 21-17.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17534
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 21/17534
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17534 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEODI Décision déférée à l
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