Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17538
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 21/17538
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N°2025/361 Rôle N° RG 21/17538 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRB2 [J] [P] C/ [B] [I] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2025 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17538
CA Paris, 22 janv. 2024, RG 21/17538
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17538 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEODN Décision déféré
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cc Rejet n° 21-17.538
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-17.538
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° X 21-17.538 R É P U B L I Q U E F R A N
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