Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/17602
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 21/17602
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17602 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17602
CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 21/17602
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE RADIATION DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/90 Rôle N° RG 21/17602 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRHD [N] [I] C/ [H] [E] représentée par [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie VINCENT
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cc Rejet n° 21-17.602
Cass., 13 avr. 2023, n° 21-17.602
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvoi n° S 21-17.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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