Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17605
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 21/17605
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/17605 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRHK S.A.S. HUISSIERS REUNIS TITULAIRES D'OFFICES PUBLICS ET M INISTERIELS D'HUISSIERS DE JUSTICE C/ S.A.S. FIDUCIAL INFORMARTIQUE
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cc Rejet n° 21-17.605
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-17.605
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11026 F Pourvoi n° V 21-17.605 R É P U B L I Q U E F R A
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