Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17632
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 21/17632
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 107 Rôle N° RG 21/17632 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRI7 [T] [R] C/ S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : SELARL
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17632
CA Paris, 3 mars 2023, RG 21/17632
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17632 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOKE Décision déférée à
-
cc Rejet n° 21-17.632
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-17.632
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10629 F Pourvoi n° Z 21-17.632 R É P U B L I Q U E F R A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles