Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17642
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/17642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/17642 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRKM [F] [K] [T] [B] C/ [R] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 18 Décembre 2025 à : Me Charles
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17642
CA Paris, 3 juill. 2024, RG 21/17642
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ 178 , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17642 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOKZ Décis
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cc Cassation n° 21-17.642
Cass., 6 avr. 2023, n° 21-17.642
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° K 21-17.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17642
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 21/17642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17642 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRKM Ordonnance n° 2022/M259 M. [J] [D] Représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Mehdi MEDJATI, avocat au barreau d'AIX-EN
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