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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17670

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 21/17670

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Novembre 2022 (n° 87 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17670 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEONC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Août 2021 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6380700aee92fb05d4521787
  • cc Rejet n° 21-17.670

    Cass., 23 nov. 2022, n° 21-17.670

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10974 F Pourvoi n° R 21-17.670 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 637dcc4814982305d4c205c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1