Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17677
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 21/17677
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/119 Rôle N° RG 21/17677 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRMS [J] [X] C/ S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : SELAR
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cc Rejet n° 21-17.677
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-17.677
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° Y 21-17.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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