Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 21-17.682
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-17.682
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1381 F-D Pourvoi n° D 21-17.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17682
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 21/17682
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17682 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOOP Décision déférée à la cour : Jugement du 14 septembre 20
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