Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Irrecevabilité n° 21-17.687
Cass., 13 juin 2024, n° 21-17.687
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° J 21-17.687 R É P U B L
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17687
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 21/17687
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 134 Rôle N° RG 21/17687 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRNF [K] [C] [Y] C/ S.N.C. GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : SELAR
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cc Rejet n° 21-17.687
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-17.687
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: J 21-17.687 Demandeur: République du Congo Défendeur: la société Commissions Import Export et autres Requête n°: 73/22 Ordonnance n° : 90776 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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