Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17690
CA Paris, 25 août 2023, RG 21/17690
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOPF Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17690
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 21/17690
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 MARS 2023 N° 2023/178 Rôle N° RG 21/17690 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIROA S.A. ORANGE C/ S.D.C. RÉSIDENCE DE SALON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vanessa AVERSANO Me Romai
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cc Rejet n° 21-17.690
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-17.690
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° N 21-17.690 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T].
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