Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17736
CA Paris, 8 juin 2023, RG 21/17736
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17736 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOTL Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17736
CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 21/17736
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/17736 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRU4 S.A.R.L. [4] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Caroline MACHAUX - URSSA
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cc Cassation n° 21-17.736
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-17.736
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvoi n° N 21-17.736 Aide juridictionnelle partielle en défense au
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