Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17772
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 21/17772
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N° 2026/ 145 N° RG 21/17772 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRXN [R] [S] C/ [J] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel CARLES Me Paul GUEDJ
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cc Rejet n° 21-17.772
Cass., 4 janv. 2023, n° 21-17.772
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10012 F Pourvoi n° B 21-17.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17772
CA Paris, 27 oct. 2022, RG 21/17772
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2018 - T
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