Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17773
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/17773
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/17773 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRXO S.A.S.U. BRAND FRANCE C/ SARL [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : 11 Décembre 2025 à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17773
CA Paris, 28 mars 2023, RG 21/17773
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17773 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOZO Décision déférée
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cc Rejet n° 21-17.773
Cass., 1 févr. 2023, n° 21-17.773
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 102 FP-D Pourvoi n° C 21-17.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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