Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17781
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 21/17781
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 AC N° 2024/ 376 N° RG 21/17781 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRX7 Société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR C/ [M] [D]-[K] [Y] [F] épouse [D]-[K] copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17781
CA Paris, 7 mars 2024, RG 21/17781
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17781 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOZ6 Décision déférée
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cc Rejet n° 21-17.781
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-17.781
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10649 F Pourvoi n° M 21-17.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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