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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-17.800

    Cass., 28 sept. 2022, n° 21-17.800

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvoi n° H 21-17.800 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 6333ecade5004d05dab7c28e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17800

    CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/17800

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17800 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO3J Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 627df9440d41e0057d43e623

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1