Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-17.803
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.803
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 21-17.803 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société Crédit mutuel et commercial Relevé d'office de la péremption n° : 224/25 Ordonnance n° : 88730 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17803
CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 21/17803
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/17803 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRZU [Y] [N] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane AUBERT - CAF D
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