Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17863
CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 21/17863
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 21/17863 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIR7V [K] [O] C/ S.A.S. SAS CHANEL Copie exécutoire délivrée le : 08 Novembre 2024 à : Me Vincent ARN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17863
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/17863
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° ,7pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17863 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPCD Décision déférée à
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cc Cassation n° 21-17.863
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-17.863
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° A 21-17.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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