Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17891
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 21/17891
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/17891 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISCF Association L'ECOLE NATIONALE DES SCAPHANDRIERS ([Localité 3]) C/ S.A.S.U. LEASECOM Copie exécutoire délivrée
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cc Rejet n° 21-17.891
Cass., 5 juill. 2023, n° 21-17.891
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10661 F Pourvoi n° F 21-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N
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