Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17907
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 21/17907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/17907 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISD4 Association ASSOCIATION HOSPITALIERE [Localité 1] C/ SA [L] CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Moni
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cc Rejet n° 21-17.907
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-17.907
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° Y 21-17.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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