Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17937
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 21/17937
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 244 Rôle N° RG 21/17937 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISGN [K] [M] épouse [P] C/ S.A.R.L. MARIE M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory SAMBUCHI Me Allison SOLNON
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cc Rejet n° 21-17.937
Cass., 26 oct. 2023, n° 21-17.937
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 702 FS-B Pourvoi n° F 21-17.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17937
CA Paris, 15 sept. 2023, RG 21/17937
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17937 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPIS Décision défér
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