Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17961
CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022, RG 21/17961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 SA N° 2022/ 410 N° RG 21/17961 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISII Syndic. de copro. [Adresse 3] C/ S.C.I. ANNEGUY Copie exécutoire délivrée le : à : SCP IMAVOC
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cc Rejet n° 21-17.961
Cass., 11 mai 2022, n° 21-17.961
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° H 21-17.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17961
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 21/17961
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17961 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPMK Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2021 -
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