Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/18028
CA Paris, 7 mai 2025, RG 21/18028
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18028 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPSS Décision déférée
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cc Rejet n° 21-18.028
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-18.028
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvoi n° E 21-18.028 R É P U B L I Q U E F R A
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