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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18058
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/18058
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 Rôle N° RG 21/18058 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISQZ S.A. MOULINS SOUFFLET C/ [G] [W] [I] [R] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : 3/07/25 à : Me Francis PETITET
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cc Rejet n° 21-18.058
Cass., 28 sept. 2023, n° 21-18.058
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° N 21-18.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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