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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18060

    CA Paris, 22 mai 2024, RG 21/18060

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2024 (n° / 2024, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPWB Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 664ede6dc5e9760008be73e8
  • cc Rejet n° 21-18.060

    Cass., 22 juin 2023, n° 21-18.060

    CIV. 2 TJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° Q 21-18.060 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6493e86686e6f205db08ed40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1