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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/18170

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/18170

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 116 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18170 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQDG Décision

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  • cc Rejet n° 21-18.170

    Cass., 30 mars 2023, n° 21-18.170

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° J 21-18.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

    Lire la décision → Vérifier la source 642528f4c0b6bd04f5cfd42e

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