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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18179

    CA Paris, 9 févr. 2023, RG 21/18179

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 09 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18179 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQEA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb26ec0a6c305dea9ff8b
  • cc Rejet n° 21-18.179

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-18.179

    SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° U 21-18.179 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 634f948db5afe5adfff288a2

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