Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18196
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 21/18196
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 05 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/18196 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS26 [I] [Z] S.A.R.L. PONS EYRAUD C/ [G] [N] Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2026 à : Me Th
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cc Rejet n° 21-18.196
Cass., 21 juin 2023, n° 21-18.196
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° N 21-18.196 Aide juridictionnelle totale en défense
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18196
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/18196
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18196 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQFZ Décision déférée à la
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