Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18251
CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 21/18251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/18251 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAS [B] [V] [L] C/ Société MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monika MAHY-MA-SOMGA Me Laura PETITET
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cc Cassation n° 21-18.251
Cass., 30 nov. 2023, n° 21-18.251
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle M. Soulard, premier président Arrêt n° 1245 FS-B Pourvoi n° X 21-18.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18251
CA Paris, 12 juill. 2023, RG 21/18251
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUILLET 2023 (n°145 /2023, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18251 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQK3 Décisio
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