Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18276
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/18276
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° 18, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18276 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQQR Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 21-18.276
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-18.276
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11032 F Pourvoi n° Z 21-18.276 Aide juridictionnelle totale en
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18276
CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/18276
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° 16, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18276 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQQR Décision déférée à la Cour : d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18276
CA Aix-en-Provence, 24 juin 2022, RG 21/18276
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DEFERE DU 24 JUIN 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/18276 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITC7 SASU BELUGA SAS AU CAPITAL DE 1000 EUROS, INSCRITE AU R CS DE MARSEILLE SOUS LE NUMERO 832553390 REPRESENT C/ [I] [L] C
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