Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18294
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/18294
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/89 Rôle N° RG 21/18294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITED SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [E] [T] épouse [S] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18294
CA Paris, 22 sept. 2023, RG 21/18294
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18294 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQR5 Décision défé
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cc Rejet n° 21-18.294
Cass., 12 janv. 2023, n° 21-18.294
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° U 21-18.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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