Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca annulation ca_aix_provence n° 21/18309
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 21/18309
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/6 N° RG 21/18309 N° Portalis DBVB-V-B7F-BITFC [O] [S] C/ S.A. [4] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Lizzie
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cc Autre n° 21-18.309
Cass., 10 oct. 2024, n° 21-18.309
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : K 21-18.309 Demandeur : M. [P] Défendeur : M. [W] Requête n° : 553/24 Ordonnance n° : 88534 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [W], ayant la SCP Waquet, Farg
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