Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18334
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 21/18334
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/7 N° RG 21/18334 N° Portalis DBVB-V-B7F-BITGZ [M] [S] épouse [P] C/ S.E.L.A.R.L. [G] [5] S.A.S. [8], venant aux droits de la SELARL [3] Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18334
CA Paris, 13 oct. 2023, RG 21/18334
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18334 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQU7 Décision déféré
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cc Rejet n° 21-18.334
Cass., 12 janv. 2023, n° 21-18.334
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° N 21-18.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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