Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18336
CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 21/18336
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2025 N° 2025/126 Rôle N° RG 21/18336 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITG5 [C] [Z] C/ S.A.S. ACSENT DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 06 JUIN 2025 à : Me Odile LENZIANI de la
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cc Rejet n° 21-18.336
Cass., 25 mai 2022, n° 21-18.336
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10276 F Pourvoi n° Q 21-18.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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