Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Autre n° 21-18.379
Cass., 13 févr. 2025, n° 21-18.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ O Rej Pér et reins Pourvoi n° : M 21-18.379 Demandeur : la commune de [Localité 1] Défendeur : M. [Z] et autre Requête n° : 1041/24 Ordonnance n° : 90169 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D
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cc Autre n° 21-18.379
Cass., 7 avr. 2022, n° 21-18.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: M 21-18.379 Demandeur: la commune de Mulhouse agissant par son maire Défendeur: M. [T] et autre Requête n°: 1295/21 Ordonnance n° : 90420 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [T
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