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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Autre n° 21-18.379

    Cass., 13 févr. 2025, n° 21-18.379

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ O Rej Pér et reins Pourvoi n° : M 21-18.379 Demandeur : la commune de [Localité 1] Défendeur : M. [Z] et autre Requête n° : 1041/24 Ordonnance n° : 90169 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc60eff4fdee7ba5c52f4
  • cc Autre n° 21-18.379

    Cass., 7 avr. 2022, n° 21-18.379

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: M 21-18.379 Demandeur: la commune de Mulhouse agissant par son maire Défendeur: M. [T] et autre Requête n°: 1295/21 Ordonnance n° : 90420 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [T

    Lire la décision → Vérifier la source 624eed06d5bebc2df9678d69

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