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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18506

    CA Paris, 29 mai 2024, RG 21/18506

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEREY Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66581895e1d75d00084fdcad
  • cc Rejet n° 21-18.506

    Cass., 9 nov. 2022, n° 21-18.506

    CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10715 F Pourvoi n° Z 21-18.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 636b6d7967b11ddcd1c42410

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1