Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/18536
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 21/18536
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 300 Rôle N° RG 21/18536 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITVO [E] [C] C/ [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCAT
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cc Cassation n° 21-18.536
Cass., 13 sept. 2023, n° 21-18.536
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n° H 21-18.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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