Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18575
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/18575
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026 / Rôle N° RG 21/18575 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIT3B Société L'AUXILIAIRE Société L'AUXILIAIRE C/ [P] [D] [I] [S] [A] EPOUSE [I] épouse [I] [X] [F] S.A.R.L. [F] [L] S.A.R.L. [Q] [J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18575
CA Paris, 14 mars 2024, RG 21/18575
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18575 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERNN Décision déférée
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cc Cassation n° 21-18.575
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-18.575
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° Z 21-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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