Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18577
CA Paris, 24 mai 2023, RG 21/18577
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18577 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERNR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2021 Date de saisine : 27 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation d
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cc Cassation n° 21-18.577
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-18.577
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° B 21-18.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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