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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18623

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/18623

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18623 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERVV Décision déférée à la Cour : jugement du 7 septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f369dc6faf000958890f
  • cc Rejet n° 21-18.623

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-18.623

    SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10873 F Pourvoi n° B 21-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 634f94bbb5afe5adfff288d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1