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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 21-18.628 Tout effacer

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ca Autre 09/05/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/18628

CA Paris, 9 mai 2023, RG 21/18628

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 09 MAI 2023 (n° 49 /2023 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18628 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERV7 Décision déférée

Lire la décision → Vérifier la source 645b37d72d7932d0f815a97b
cc Rejet 15/02/2023 n° 21-18.628

Cass., 15 févr. 2023, n° 21-18.628

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° H 21-18.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

Lire la décision → Vérifier la source 63ec8cf59dfdee05deff0842

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1