Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet n° 21-18.805
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-18.805
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10858 F Pourvoi n° Z 21-18.805 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 21/18805
CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/18805
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18805 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESJE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 - Tribu
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