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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-18.805

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-18.805

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10858 F Pourvoi n° Z 21-18.805 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 634f94a3b5afe5adfff288ba
  • ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 21/18805

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/18805

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18805 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESJE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 62873319c1d4e9057d612dcd

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