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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18821

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/18821

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MARS 2024 (n° 2024/ 54, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18821 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESKE Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683db0f6b800086b53ff
  • cc Rejet n° 21-18.821

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-18.821

    SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10847 F Pourvoi n° S 21-18.821 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 634f948fb5afe5adfff288a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1