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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19112

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 21/19112

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETFG Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 648bff385bba4e05dbabc499
  • cc Cassation n° 21-19.112

    Cass., 14 déc. 2022, n° 21-19.112

    SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1341 F-D Pourvoi n° G 21-19.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 63997cf4b7ec7f05d42d81b5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1