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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Rejet n° 21-19.128
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-19.128
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10724 F Pourvoi n° A 21-19.128 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19128
CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/19128
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19128 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETGJ Décision déférée à la
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