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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-19.197

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-19.197

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 599 FS-B Pourvoi n° A 21-19.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 634f93e9b5afe5adfff287f6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19197

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/19197

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 2 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19197 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETLL Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6299a61e61c886a9d4ec414f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1