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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/19256

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/19256

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19256 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021 - Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8afa5ae27812390df67
  • cc Rejet n° 21-19.256

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-19.256

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10488 F Pourvoi n° Q 21-19.256 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 634f9425b5afe5adfff28832

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1