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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/19509

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 21/19509

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19509 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUN6 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69281944011fb71514eeb3a0
  • cc Cassation n° 21-19.509

    Cass., 30 nov. 2022, n° 21-19.509

    CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° Q 21-19.509 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 638701f6bf732905d49c5059

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1